Le règlement européen sur l’IA en bref.

Pas un conseil juridique. Cette page résume la situation juridique de manière générale et simplifiée. Elle ne remplace pas l’examen de votre cas par un avocat. À jour au 22 octobre 2026.

Ce qu’est le règlement

Le règlement (UE) 2024/1689, dit règlement sur l’intelligence artificielle ou AI Act, est la première loi globale de l’UE sur l’intelligence artificielle. Il s’applique directement dans tous les États membres. Les obligations visent surtout les fournisseurs, qui développent des systèmes d’IA ou les mettent sur le marché, et les déployeurs, qui utilisent des systèmes d’IA sous leur propre autorité dans un cadre professionnel. La rigueur des règles dépend du risque de l’usage.

Avec le règlement (UE) 2026/1744, l’« Omnibus numérique » sur l’IA, le règlement sur l’IA a été modifié en juillet 2026 : les échéances pour l’IA à haut risque ont été repoussées, l’obligation de maîtrise de l’IA a été reformulée et de nouvelles interdictions ont été ajoutées.

Quatre niveaux de risque

• Risque inacceptable – interdit (art. 5) : par exemple la notation sociale, les techniques manipulatrices causant un préjudice important, la collecte non ciblée d’images faciales sur internet ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement. À partir du 2 décembre 2026, l’IA qui génère sans consentement des images intimes de personnes réelles ou des contenus pédopornographiques est également interdite.
• Haut risque (art. 6, annexes I et III) : l’IA dans des domaines sensibles comme le recrutement, l’éducation, l’évaluation de la solvabilité ou les infrastructures critiques, ainsi que l’IA dans des produits comme les machines ou les jouets. Des exigences strictes s’appliquent à la gestion des risques, aux données, à la documentation, à la journalisation et au contrôle humain.
• Obligations de transparence (art. 50) : les chatbots doivent être reconnaissables comme IA, les contenus générés par l’IA marqués dans un format lisible par machine et les hypertrucages signalés.
• Risque minimal ou nul : par exemple les filtres antispam ou l’IA dans les jeux vidéo. Le règlement ne prévoit pas d’obligations particulières pour ces cas ; l’obligation de maîtrise de l’IA s’applique toutefois à l’utilisation de tous les systèmes d’IA.

Ce que cela signifie pour les entreprises qui utilisent l’IA

Si vous utilisez des systèmes d’IA sous votre propre autorité dans un cadre professionnel, vous êtes déployeur au sens du règlement. Pour la plupart des usages – répondre à des questions, rédiger des textes, trier des demandes – ces points comptent le plus :

Maîtrise de l’IA (art. 4)

Les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui travaillent avec des systèmes d’IA pour leur compte, en tenant compte des connaissances, de l’expérience et de l’usage prévu. Depuis la reformulation par l’Omnibus numérique, ils n’ont pas à garantir un niveau déterminé ; l’obligation de prendre des mesures demeure. Il est utile de proposer des formations et de garder une trace de qui a appris quoi.

Transparence des chatbots (art. 50)

Les systèmes d’IA qui communiquent directement avec des personnes doivent être conçus pour que celles-ci sachent qu’elles interagissent avec une IA – sauf si c’est évident. L’information doit être donnée de façon claire, distincte et accessible au plus tard lors de la première interaction. Quiconque génère des hypertrucages ou publie des textes générés par l’IA sur des questions d’intérêt public doit l’indiquer ; pour les textes, ce n’est pas nécessaire si une personne les a relus et en assume la responsabilité éditoriale.

Contrôle humain et documentation

Pour l’IA à haut risque, l’art. 26 exige notamment des déployeurs : une utilisation conforme à la notice, un contrôle humain confié à des personnes ayant la compétence et l’autorité nécessaires, une surveillance du fonctionnement et la conservation des journaux générés automatiquement pendant au moins six mois. Les employeurs qui utilisent une IA à haut risque sur le lieu de travail en informent au préalable les salariés et leurs représentants. Ces obligations s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. En dehors du haut risque aussi, des responsabilités claires, des validations humaines et des journaux traçables sont de bonnes pratiques.

Surveillance en Allemagne

Depuis le 29 juillet 2026, la loi allemande sur la surveillance du marché et la promotion de l’innovation en matière d’IA (KI-MIG) s’applique. L’autorité de surveillance du marché compétente est en principe l’Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur). Elle est aussi point de contact unique et bureau des plaintes, et informe les entreprises via son KI-Service-Desk. Pour les systèmes d’IA directement liés à des services financiers réglementés et utilisés par des entreprises surveillées, c’est la BaFin qui est compétente.